...SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004 sous le n° 04NC00194, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100355 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la SCI La Lorraine la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de...
...SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004 sous le n° 04NC00195, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100353 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à l'entreprise Brand Immobilier la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de...
...SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004 sous le n°04NC00196, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01356 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la Société Semmlitz la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de...