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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 04NC00194

...SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004 sous le n° 04NC00194, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100355 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la SCI La Lorraine la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de...

France | 11/01/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 04NC00195

...SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004 sous le n° 04NC00195, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100353 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à l'entreprise Brand Immobilier la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de...

France | 11/01/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 04NC00196

...SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL BAUER BERNA ; SCP MICHEL FREY-MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004 sous le n°04NC00196, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01356 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la Société Semmlitz la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de...

France | 11/01/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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