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...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP L. POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : La société en nom collectif LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire, après démolition des bâtiments existants, un ensemble immobilier comportant soixante-six logements collectifs et quatre-vingt-seize places de stationnement. Par un jugement n° 2204866 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 20 mai 2022 et a...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société Guyacom a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché de fournitures et de services conclu le 17 février 2017 par lequel la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane SPLANG a attribué la continuité opérationnelle des installations satellitaires et hertziennes qu'elle gère à la société Marlink et de condamner la SPLANG à lui verser la somme de 500 000 euros au titre du manque à gagner du fait de son...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : L'association de protection de l'environnement de Thorame-Haute a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 24 février 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thorame-Haute Alpes-de-Haute-Provence a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1502964 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 18MA01019 du 20 juin 2019, la...