| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 14 février 2023, 460527
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société Guyacom a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché de fournitures et de services conclu le 17 février 2017 par lequel la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane SPLANG a attribué la continuité opérationnelle des installations satellitaires et hertziennes qu'elle gère à la société Marlink et de condamner la SPLANG à lui verser la somme de 500 000 euros au titre du manque à gagner du fait de son...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 433731
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : L'association de protection de l'environnement de Thorame-Haute a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 24 février 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thorame-Haute Alpes-de-Haute-Provence a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1502964 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 18MA01019 du 20 juin 2019, la...