Recherche de avec pour avocat SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 04 juin 2014, 364038
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00762 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé que la somme de 2 500 euros mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2010 mais rejeté le surplus...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 04 juin 2014, 364131
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00809 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1105241 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 3 500 euros le montant de...
