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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SA Orange a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la Société Girondine d'Equipement SGE à lui payer la somme de 10 112,56 euros HT en principal, en réparation du préjudice résultant des dommages causés à ses installations lors de travaux réalisés par cette société le 16 novembre 2011 pour le compte du département des Landes. Par un jugement n° 1401147 du 7 juillet 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 octobre 2015, 14BX03585
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requête, enregistrée le 4 août 2014, la commune de Prayssas 47270, représentée par MeA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre composé de l'Agence Casals et la SARL INGC, ainsi que les entreprises SAS Eurovia, ESBTP et Unibéton à lui verser à titre de provision, les sommes...
