Recherche de avec pour avocat SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 mai 2016, 384404
17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CAVIMAC à lui verser la somme de 8 691,60 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse. Par un...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 mai 2016, 384407
...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CAVIMAC à lui verser la somme de 6 215,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse. Par un jugement n° 1305654 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
