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| France, Conseil d'État, Assemblée, 09 novembre 2016, 388806
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 5 octobre 2015, 13 juillet et 3 octobre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fosmax A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la sentence arbitrale CCI n°18466/ND/MHM rendue à Paris le 13 février 2015 par le tribunal arbitral composé sous l'égide de...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 396214
63-05-05 SPORTS ET JEUX. SPORTS. - NOTIFICATION DES CONTRÔLES ANTIDOPAGE - NOTIFICATION PAR ÉCRIT REMISE CONTRE SIGNATURE, SAUF CIRCONSTANCES... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 janvier, 18 mai et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction...