Recherche de avec pour avocat SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP MELKA - PRIGENT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 décembre 2020, 447208
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire additionnel et un mémoire en réponse, enregistrés les 4, 7 et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Domaines skiables de France, l'association nationale des maires des stations de montagne, le syndicat national des moniteurs du ski français, le syndicat national des guides de montagne, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Savoie, le département de la Haute-Savoie, le département de l'Isère, le...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 juin 2020, 427957
68-02-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. AMÉLIORATION DES QUARTIERS ANCIENS. RESTAURATION... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MSI a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 22 octobre 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Mâcon les travaux de restauration immobilière d'immeubles situés dans le centre-ville dont l'ensemble immobilier lui...
