| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 novembre 2021, 435153
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière MFT Théoule IV un permis de construire une résidence de six logements sur une parcelle cadastrée section A, n° 588 située 28, boulevard de l'Esterel. Par un jugement n° 1702033 du 5 août 2019, le tribunal administratif de Nice a fait droit à ce déféré. 1° Sous le n...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 février 2021, 430990
17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Nouméa a accordé à la société PCS un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation au 8, rue...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 novembre 2020, 432079
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erstein Bas-Rhin l'a exclu de celui-ci, d'enjoindre à la commune de le laisser à nouveau siéger au conseil municipal, sans délai, et, à titre subsidiaire, de réduire substantiellement la sanction qui lui a été infligée et d'enjoindre au conseil municipal de réexaminer sa situation dans un délai de...