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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2020, 424347
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES - RECOURS... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; BALAT...Vu la procédure suivante : La société Football Club Sochaux Montbéliard et l'association Football Club Sochaux Montbéliard ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 juillet 2014 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football FFF a décidé, d'une part, d'accepter la proposition de substituer à la mesure d'interdiction d'accession sportive...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22 juin 2017, 398082
63-05-01 SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - 1 DIRECTION NATIONALE DE CONTRÔLE DE GESTION ART. L. 132-2 DU CODE DU SPORT - A... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; BALAT...Vu la procédure suivante : La société Football Club Sochaux Montbéliard SA et l'association Football Club Sochaux Montbéliard ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2014 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a décidé, d'une part, d'accepter la proposition du Comité national olympique et sportif...
