Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 336113
55-04-02-01-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. L... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 002-2009 du 15 décembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 339917
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09VE04105 du 5 mai 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, annulé l'ordonnance du 24 novembre 2009 du juge des référés du...
