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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 331362
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; RICARD...Vu, 1° sous le n° 331362, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU BOURDEAU, dont le siège est 30, avenue du Maréchal Foch à Meaux 77100, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE DU BOURDEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08PA02754, 08PA02852 et 08PA03831 du 3 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, après...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 314833
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2005 de l'inspecteur du travail de Saint-Nazaire autorisant la sociét...
