| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 20-22472
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Il résulte des articles L. 1471-1 et L.1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 525 FS-B Pourvoi n° Q 20-22.472 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 52300525
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Demande de requalification - Requalification en contrat à... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 525 FS-B Pourvoi n° Q 20-22.472 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16...