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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13059

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Requalification en contrat à durée... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1293 FS-B Pourvoi n° D 21-13.059 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...

France | 23/11/2022 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2020, 18-21584

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques - Employés de maison - Durée du travail - Travail à temps partiel -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 677 FS-P+B sur premier moyen Pourvoi n° G 18-21.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. E... B...

France | 08/07/2020 | Chambre sociale
 
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