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5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18795

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° J 22-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

France | 22/11/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 42300737

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Insaisissabilité de plein droit de la résidence... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° J 22-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 22/11/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 2023, 21-17802

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Office du juge - Etendue PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 228 FS-B Pourvoi n° J 21-17.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 La société 3A Grenelle, sociét...

France | 08/03/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-21976

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Cas - Temps d'absence du salarié - Jours de récupération -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2017, que Mme L... a été engagée le 17 février 2014 par le groupement d'intérêt économique Axa ; que le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelée pour une durée de quatre mois le 24 juin 2014 ; que l'employeur a rompu la période d'essai...

France | 11/09/2019 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2018, 17-17594

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance prise en la forme des référés attaquée président du tribunal de grande instance de Versailles, 21 avril 2017, que les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD ont contesté la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du personnel...

France | 06/06/2018 | Chambre sociale
 
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