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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Action en responsabilité... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 625 FS-B+C Pourvoi n° W 20-17.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 82 FS-B Pourvoi n° K 19-19.313 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...