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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23614

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage... ...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Cabinet Colin-Stoclet, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 68 FS-B Pourvoi n° F 20-23.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 26/01/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 20-14743

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Exception de garantie opposée... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Cabinet Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 570 F-B Pourvoi n° P 20-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 Mme D C, épouse...

France | 30/06/2021 | Chambre civile 3
 
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