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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2025, C2500681

ABANDON DE FAMILLE L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-82.987 F-B N° 00681 SB4 21 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025...

France | 21/05/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12776

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Domaine d'application -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1028 F-B sur le 2e moyen pris en ses 1ère et 2e branches Pourvoi n° W 21-12.776 R É P U B L I Q U E F R...

France | 28/09/2022 | Chambre sociale
 
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