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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2025, 32500020

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : IV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 20 FS-B Pourvoi n° V 23-20.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 16/01/2025 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 52302219

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Preuve - Comparaison avec la... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2219 FS-B Pourvoi n° N 22-12.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

France | 20/12/2023 | Chambre sociale
 
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