| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10271
SOCIETE ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SARL Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 654 F-B Pourvoi n° U 22-10.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 La sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 42300654
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