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10 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE02991

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société INTER NEGOCE, dont le siège est 25 rue de Ponthieu à Paris 75008, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, cabinet d'avocats ; la société INTER NEGOCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013112 en date du 1er juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 mai 2014, 14VE00587

...CABINET LEGENDRE - SAADAT ; CABINET LEGENDRE - SAADAT ; SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 2014 et 5 mars 2014 sous le n° 14VE00587, présentés pour la société VAUBAN 2020 représentée par Me C...D..., liquidateur judiciaire, demeurant ... et par Me F...B..., administrateur judiciaire, demeurant..., par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat ; La société VAUBAN 2020 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309825-1310102-1311272 du 20 décembre 2013 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juin 2015, 13VE03717

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement. ...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE PERTHES, représentée par son maire en exercice, par la SCP B...-Mathieu, avocats ; La COMMUNE DE PERTHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200696 du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 30 juin 2010 émis par l'Agence de l'eau de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 mars 2016, 15VE01482

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Publications du Nouvel Economiste a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département pour l'année 2014, en tant que la société ne figure pas sur cette liste, ainsi que l'arrêté du 25 mars 2014 abrogeant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE03860

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2012 par lequel le président du conseil général des Hauts-de-Seine a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, les arrêtés du 21 décembre 2012 par lesquels cette autorité a mis fin à l'attribution à son profit...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE03863

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 24-02-03-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les titres exécutoires nos 013699 et 015438 du 4 juin et du 25 juin 2013 par lesquels le département des Hauts-de-Seine a mis à sa charge les sommes respectives de 12 600 euros et de 2 520 euros et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 019393 du 25 juillet 2013 par lequel le même département a mis...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 octobre 2017, 15VE00762

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. 60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Enrichissement sans cause. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Routière de l'Est Parisien REP a demandé au Tribunal administratif de Melun dans le dernier état de ses conclusions...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 mai 2018, 17VE03684

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 août 2012 portant cessibilité au profit de la commune de Bois-Colombes des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de la zone d'aménagement concerté ZAC dite " Pompidou-le-Mignon " à Bois-Colombes ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2019, 16VE03482

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 55-03-02-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Chirurgiens-dentistes. Cabinet dentaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a confirmé la décision du 20 septembre 2012 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes des Yvelines ayant rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 décembre 2019, 18VE02353

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2010-205 du 16 juillet 2010 par lequel le maire de Carrières-sur-Seine lui a infligé un blâme et la décision du 7 janvier 2011 par laquelle il a procédé à son licenciement, et de mettre à la charge de la commune de Carrières-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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