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19 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA01356

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. 60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Frangaz a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 mars 2021, 20MA02175

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1901187, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio l'a informée de son intention de la licencier et l'a invitée à solliciter son reclassement, de condamner ce centre hospitalier à lui verser la rémunération prévue par son contrat de travail, d'enjoindre au directeur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 octobre 2020, 18MA05033

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Cannes Estérel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire émis le 18 septembre 2015 par le maire de Cannes pour avoir paiement de la somme de 1 717 389,61 euros. Par un jugement n° 1504281 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la SNC Cannes Estérel du paiement de cette somme. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA05033 au greffe de la cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 avril 2020, 20MA01191

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Uniparc Cannes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins notamment d'évaluer le préjudice qu'elle a subi, en raison de la résiliation anticipée du contrat de délégation de service public conclu le 31 mars 1995 avec la commune de Cannes, pour l'exploitation des parcs de stationnement Suquet-Forville, Lamy, Ferrage, Palais, Croisette, République et Vauban. Par une ordonnance n° 1905227 du 24 février 2020, il a été fait...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 mars 2020, 18MA03926

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 48-03-05 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., venant aux droits de son époux décédé M. A... C..., a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 547 324 euros en réparation du préjudice subi à raison des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 mars 2020, 18MA03937

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 48-03-05 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 329 216 euros en réparation du préjudice subi à raison des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 mars 2020, 18MA03940

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 48-03-05 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 573 533 euros en réparation du préjudice subi à raison des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2019, 18MA05507

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Bureau européen d'assurance hospitalière a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler ou de résilier avec effet différé le marché public de prestation d'assurance en responsabilité civile passé entre le centre hospitalier de Perpignan et la Société hospitalière d'assurances mutuelles et, d'autre part, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 avril 2019, 19MA00814

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les décisions de licenciement prises par le centre hospitalier d'Ajaccio le 19 et le 29 septembre 2016, d'ordonner le versement de son traitement et de ses avantages salariaux prévus au contrat et d'ordonner sa réintégration à compter du 19 septembre 2016, et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio la somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2019, 17MA04749

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domoréal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner la communication de l'état des vacations, frais et débours de l'expertise confiée à M.D..., qui ont été taxés à la somme de 177 985,23 euros TTC par ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice n° 1001605-10002187-1101700-1201659-1202234-1300742 du 15 octobre 2014, et d'autre part, de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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