Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-17595
VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Faculté de dédit - Définition. VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2003, que, selon une promesse de vente sous seing privé du 27 décembre 1986, les époux X... ont vendu une villa aux époux Y... ; que ces...
