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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2006, 04-17294
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Détermination - Portée. CASSATION - Pourvoi - Ouverture -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un bâtonnier a fixé les honoraires dus à la SCP R. d'Ornano, M. Renucci-Petrax-T. d'Ornano par M. X... par décision du 10 juillet 2003 qu'il a rectifiée le 15 juillet suivant ; que le premier président, après avoir déclaré irrecevable le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 2005, 04-81776
ACTION CIVILE - Partie civile - Qualité - Sociétés - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Mission - Expiration - Date... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile...
