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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 04-19527
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Bénéfice - Refus - Conditions - Motifs... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts ; Attendu qu'ayant relevé que les violences alléguées par Mme Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2005, 04-13456
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Décision donnant satisfaction à l'auteur du pourvoi - Applications... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Ajaccio, 15 janvier 2004, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière...
