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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 13 mars 2002, 177509

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Le Prado, Avocat... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - a Interdiction de la vente liée article L.122-1 du code de la consommation - Légalité de la décision du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens prévoyant un tarif unique englobant d'une part le trajet entre la banlieue et Paris et d'autre part les trajets sur le réseau intra-muros - b Loi du 29 octobre 1921 modifiée...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 148902

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Le Prado, Avocat... 54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Responsabilité sans faute - Obligation pour le juge de se prononcer expressément - Conditions 1. 54-07-01-04-01-02, 54-08-02-02-005-03-01 Dès lors que les requérants n'avaient pas demandé devant les juges du fond la condamnation d'un centre hospitalier sur le terrain de la responsabilité sans faute, la cour administrative d'appel n'a pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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