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19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal administratif de...

39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Passation d'un marché de... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE ayant son siège ..., le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du département du Puy-de-Dôme, 1 annulé les articles 3 à 5 du...

19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Paris réformant le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant, d'une part, que la cour n'a remis à la charge de la...

48-02-02-03,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -CADroit à révision... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 mai 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite sur la base...

135-02-01-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - DELIMITATION... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS 38520, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative...

34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Moyen... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1999 et 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, avenue de la République à La Courneuve 93126 cedex ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt en date du...

04-01-02,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES -Existence - Création d'aides dont l'objectif est de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 1997...

19-01-03-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARIGNAN PUBLICITE dont le siège social est ... ; la SA MARIGNAN PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -Actes d'une autorité de fait - Fonctionnaire... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ihsen Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Recours en récupération - Limitation du... ...Me Roger, SCP Boré, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... à La Farlède 83210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 20 mai 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande du département du Var, la décision du 26 mars 1998 de la commission...