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01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -Actes d'une autorité de fait - Fonctionnaire... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ihsen Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y...

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1999 et 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hacine X..., demeurant chez M. Antoine Y..., maison Pierraggi à Ghisonaccia 20240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de...

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Réglementation des réserves naturelles et de leurs... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 197925, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1998 et 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE, dont le siège est Place Jules Ferry, BP 1410 au Havre cedex 76067, représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal administratif de...

48-02-02-03,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -CADroit à révision... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 mai 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite sur la base...

01-02-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics, dont le siège est ... 75585 Cedex 12 ; le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 125 761, la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Force Ouvrière consommateurs AFOC, dont le siège est ..., représentée par un président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1993 l'expédition du jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Gérard Z..., M. Claude Y..., Mme Marie B..., épouse Z..., Mme Maria-Gaétana Z... née D... C..., Mme Jacqueline Z... divorcé A..., M. Paul Z... et M. Pierre-Noêl Z..., agissant en qualité d'héritier du peintre Henri Z..., tendant à la condamnation de...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Ouen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la réclamation qu'elle avait adressée au premier président de la Cour des Comptes et qui tendait, d'une part, à ce que ses...