| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2016, 15-16026
FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Droit individuel à la formation - Caractère transférable -... ...SCP Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 mars 1997 par la Fondation de l'Armée du salut la Fondation, élu le 6 novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement regroupant les trois centres d'accueil et d'hébergement des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris et affecté dans l'établissement du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2016, 15-17354
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Lettre demandant la... ...SCP Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 janvier 2015 et les productions, que le 19 février 2009, la société Sogelease France, créancière de la société Soviben au titre d'un crédit-bail, a assigné M. X..., caution solidaire, devant un tribunal de commerce, qui a prononcé la radiation de...