| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-21966
AVOCAT - Discipline - Procédure - Poursuite - Défaut de délai de prescription - Convention de sauvegarde des droits de l'homme - Article... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2018, que M. H..., avocat au barreau de Paris l'avocat, a, en exécution d'un compromis en date du 19 juin 1995, présidé un tribunal arbitral dans le litige opposant les consorts D..., héritiers de K... V...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2018, 16-22095
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat -... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2016, que, par actes des 9 mars et 19 août 2000, la société Cabinet de conseil et de gestion la société CCG a vendu des lots d'un immeuble en l'état à M. Y... et à la sociét...