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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Dommage - Réparation - Préjudice... ...SCP Leduc et Vigand, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 469 FS-B Pourvoi n° X 21-16.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Dommage - Réparation - Préjudice... ...SCP Leduc et Vigand, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 469 FS-B Pourvoi n° X 21-16.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...