| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-16781
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Action en... ...SCP Leduc et Vigand, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 359 FS-B Pourvoi n° D 20-16.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 L'association Marie Blaise, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2018, 17-26222
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine final - Composition - Biens... ...SCP Leduc et Vigand, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil...