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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2025, C2500004

COUR D'ASSISES Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-84.483 FS-B N° 00004 SL2 8 JANVIER 2025 CASSATION IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 08/01/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 42400269

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Tribunal des marques de l'Union européenne - Compétence territoriale - Détermination... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° S 22-17.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 15/05/2024 | Chambre commerciale
 
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