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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 42500041

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Atteinte... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 41 FS-B Pourvois n° E 23-15.828 F 23-15.829 H 23-15.830 J 23-15.832 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 29/01/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22401081

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Défaut de... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1081 F-B Pourvoi n° F 22-18.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 21/11/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400091

BANQUE ... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 91 F-B Pourvoi n° Z 22-14.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Gicur, dont le siège est Adresse 3, a...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale
 
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