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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission définitive d'une créance - Admission... ...SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Le Griel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Jean-Claude X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Catherine Y... épouse X... ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétentions soumises au premier juge - Moyens nouveaux - Recevabilité PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Le Griel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Atlas la société a conclu avec Mme X... un contrat dénommé « contrat d'agent commercial », pour lui donner mandat de promouvoir, diffuser et prendre des commandes d'éditions et d'ouvrages dans le département des Deux-Sèvres ; que la société ayant résilié le contrat, le tribunal l'a condamnée...