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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-15291
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Suzanne X... est décédée le 1er janvier 1978, après avoir légué la propriété d'un domaine dit "La Linardie", comprenant un château, une ferme et des terres, à la commune de Gaillac la commune, et son usufruit à M. Y... ; que le legs a été assorti de la charge suivante : "Je donne propriété de la Linardie à la ville de Gaillac pour qu'il y soit fait une maison de retraite pour les personnes âgées du canton ou même une colonie de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 septembre 2006, 05-85895
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Représentant du comité - Mandat - Délibération - Question inscrite à l'ordre du... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile...