| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-11384
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2006, que, se plaignant de désordres causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, M. X... a fait assigner M. Y..., propriétaire de ce local, et M. Z..., son locataire, en réparation de ses préjudices...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-44584
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Crédit agricole - Convention nationale - Licenciement -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 juin 2006, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 1967 par la CRCAM de la Corse ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 mai 1985 ; que la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 1er juillet 1988 en ces termes :"Nous vous avons informée que du fait de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2006, 05-18377
COPROPRIETE - Parties communes - Entretien - Défaut - Portée BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2005, que l'Office public d'habitation à loyer modéré de Clamart, aux droits duquel vient la société OPAC, copropriétaire d'un centre commercial, a donn...