Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN - THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 174
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 331220
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Aloïs A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900987 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'article 3 de la décision du 28 décembre 2004 du centre hospitalier de Montfavet refusant de reconnaître comme imputables au service les suites postérieures au 17 décembre 2003 d'un accident...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 342892
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Denis de la Réunion 97717, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700819 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, faisant droit à la demande de M. A, a annulé les arrêtés de son maire du 23 juillet 2007 en tant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 mars 2011, 319327
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1° sous le n° 319327, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE, dont le siège est au 43 bis, rue Jeanne d'Arc à Rouen 76000 ; la CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 mars 2011, 342157
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 août et 2 novembre 2010, présentés pour M. Basile A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'orthodontie...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 20 novembre 2002, 230530
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lyon-Caen, Thiriez, Fabiani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ETABLISSEMENTS SOULES et CIE, dont le siège est Tour Vendôme, 204, Rond-Point de Sèvres à Boulogne 92516 ; la S.A. ETABLISSEMENTS SOULES et CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
