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France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 28 novembre 2014, 365733

04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT ASH - PERSONNE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 6 mai et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01663 du...

France | 28/11/2014 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 28 mai 2014, 324852

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 mai 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux sur la requête présentée pour l'association Vent de colère ! Fédération nationale et autres et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de...

France | 28/05/2014 | 9ème - 10ème ssr
 
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