Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROUSSEAU, TAPIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 avril 2019, 425373
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La société Bijou Plage et M. B...A..., son associé unique, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot de plage artificielle n° C23 de la concession de service public lancée par la commune de Cannes. Par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, 408123
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa carence à faire exécuter le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 9 décembre 2004 ordonnant la destruction de l'extension d'une construction édifiée sans permis de construire par...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 405917
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE D'OFFICE. - CONTESTATION PAR UN FONCTIONNAIRE DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 novembre 2011 du maire de la commune de Septèmes-les-Vallons prononçant sa mise à la retraite pour invalidité, la décision de rejet du 10 février 2012 de son recours gracieux ainsi que l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire a prononcé sa mise à la retraite pour invalidit...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04 juillet 2018, 397059
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La société Véron International a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la cinquième section de l'Eure a refusé de l'autoriser à licencier Mme A...B.... Par un jugement n° 1301686 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
