Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP OHL, VEXLIARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 août 2021, 434903
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2019 et 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2019-005 FCI-E du 18 juillet 2019 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes, saisi par le rapporteur général près ce Haut conseil, délibérant hors la présence de la formation restreinte, a suspendu l'inscription de M. B..., associ...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 décembre 2017, 406080
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'arrêt n° 15NC00938 du 18 octobre 2016 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt se prononce sur ses conclusions relatives au retrait des étais mis en place devant son immeuble. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2017, la commune de Lunéville conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 5 000 euros...
