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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Maizières-lès-Metz a supprimé, à compter du 1er mai 2017, l'emploi d'ingénieur principal qu'il occupait, les arrêtés du 13 avril 2017 par lesquels le maire de Maizières-lès-Metz a prononcé son maintien en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017 et supprimé son régime indemnitaire à compter de la même date et l'arrêt...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : La société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les certificats de sortie du territoire délivrés...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du 8 mars 2012 par laquelle ce conseil a refusé de procéder à son inscription au tableau de l'ordre. Par un jugement n° 1303158 du 26 mars 2015, le tribunal administratif a condamné le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à lui...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS CONTENTIEUX CONSÉCUTIF... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 30 septembre 2015 à la société en...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - MÉTHODE - 1... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de réalisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté multi-sites dénommée " Coeur de ville" et autorisant la SARRY 78...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université de Bretagne occidentale, dont le siège est 3 rue des Archives CS 93837, à Brest Cedex 3 29238 ; l'université de Bretagne occidentale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 899 du 12 novembre 2013 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire sur...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Lillers a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés des 7 et 23 décembre 2005 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a procédé à la répartition de l'actif et du passif de la zone d'activité concertée de l'Université en conséquence de son retrait de la communauté de communes du Béthunois. Par un jugement n° 0601167 du 7 décembre 2010, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11DA00185 du 3...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - LETTRE DE REJET D'UNE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Philip Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la procédure de passation du marché public à bons de commande d'entretien des fontaines de la ville organisée par la commune de Montpellier, dont elle estime avoir été irrégulièrement évincée. Par une ordonnance n...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 août 2013 et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes, représentée par son maire ; la commune de Tignes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02273 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête de M. B...A..., le jugement n° 0804943 du 10 juillet 2012 du tribunal administratif de Grenoble et l'arrêté du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Cyprien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de la société Résidence Hôtel du Port, de sa dirigeante, MmeA..., ainsi que de tous occupants de leur chef, des locaux à usage d'hôtel et de résidence occupés sur le quai du port de plaisance appartenant à son domaine public, sous astreinte de 1 000 euros par jour de...