| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 septembre 2022, 458517
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nîmes l'a suspendue de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2103545 du 2 novembre 2021, prise par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 juin 2020, 420142
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le maire de la commune de Castries lui a refusé le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite de la même autorité rejetant une seconde demande présentée le 21 mars 2016, et d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Castries de statuer sur ses demandes dans un délai de 8 jours assorti d'une astreinte. Par un...