Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 439918
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la section 19-2 de l'unité territoriale de Paris refusant d'autoriser son licenciement par la société Lancry Protection Sécurité et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1703088/3-3 du 10 avril...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2013, 343164
34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PARCELLAIRE. - DÉPÔT DU... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...B..., demeurant..., M. A...B..., demeurant connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyenet M. D...B..., demeurant...; M...
