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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 342896
17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Célestin A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01380 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 350834
135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - 1 PUBLICATION D'UN PLAN D'ALIGNEMENT -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 et 28 juillet 2011, présentés pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DES QUARTIERS SUD ET MARAICHERS DE COLMAR, dont le siège est 23 rue Victor Hugo à Colmar 68000, M. Claude B, demeurant ..., M. et Mme A, demeurant ..., M. André Noël D, demeurant ... et M. et Mme Jean-Pierre C...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 329313
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu l'ordonnance n° 09MA02068 du 24 juin 2009, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Frank A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 340096
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01644 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. Jean-Yves A, a annulé le jugement...
