Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 445078
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La société Cuisine froid professionnel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la décision d'attribuer le marché de fourniture et de maintenance de déshydrateurs thermiques et de collecte, transport et valorisation des biodéchets dans le cadre du projet européen " Life IP Smart Waste " à la société Diffusion solutions écologiques, à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 426932
39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " OBM - Rocheteau-Saillard " pour la construction d'un collège sur le territoire de la commune de Pontchâteau. Par...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 426933
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " Eiffage-Linéa " pour la construction d'un collège sur le territoire de la commune de Savenay. Par un jugement n° 1409222 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01596 du 9 novembre 2018, la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 426938
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 11 mars 2015 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " Eiffage-Linéa " pour la construction d'un collège à Saint Joseph de Porterie sur le territoire de la commune de Nantes. Par un jugement n° 1503301 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01606 du 9...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 422374
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne, du 21 mai 2015, de récupérer un indu de 2 200 euros au titre de la prestation de compensation du handicap qu'elle a perçue du 1er mars 2013 au 31 décembre 2014 et, d'autre part, de prononcer la remise totale ou partielle de sa dette. Par une décision du 1er octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 mai 2016, 389516
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La société d'architecture Duval Raynal a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'ordre de recette d'un montant de 161 460 euros émis le 30 juillet 2009 par la commune de Géménos Bouches-du-Rhône à son encontre. Par un jugement n° 0905562 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13MA03775 du 16 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Géménos contre ce jugement. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 342337
...SCP GHESTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Scarpari dirigées contre l'arrêt n° 08LY00449 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt statue, d'une part, sur l'indemnisation des conséquences du retard dans l'exécution du marché de travaux passé par la région Rhône-Alpes pour la réalisation d'un marché de restructuration du lycée de La Martinière Monplaisir et, d'autre part, sur la révision...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 août 2011, 330982
39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION CENTRE, représentée par le président du Conseil régional, domicilié Hôtel de Région, 9 rue Saint Pierre Lentin à Orléans 45041 cedex 09 ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 331336
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE CANNES dirigées contre l'arrêt n° 06MA01353 du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt ne se prononce pas sur les conclusions en garantie présentées par la COMMUNE DE CANNES devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
