Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 janvier 2019, 375020
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 juin 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la société d'aménagement du domaine de Château Barrault tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Cursan à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la modification, en 2005, des règles d'urbanisme applicables dans la commune a ordonné une expertise en vue d'évaluer le montant des préjudices subis par la...
