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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 décembre 2022, 455033
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE «... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Paris Tennis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention, conclue le 12 janvier 2016, par laquelle le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg à la Ligue de Paris de Tennis. Par un jugement n° 1603843 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 janvier 2022, 455122
54-10-10 PROCÉDURE. - MODALITÉS D'EXAMEN PAR LE CONSEIL D'ETAT - 1 EXAMEN AU REGARD DES CRITÈRES POSÉS PAR L'ARTICLE 23-5 DE L'ORDONNANCE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Palaiseau a délivré à la société Total Paris-Saclay un permis de construire valant autorisation...
