Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468209
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Le Byblos. Par un jugement n° 1900809 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03738 du 10 mai 2022, la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468210
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société 24GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468213
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société La Serena. Par un jugement n° 1900811 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03740 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468214
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Les Murènes. Par un jugement n° 1900813 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03741 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468216
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Loisirs Soleil. Par un jugement n° 1900818 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03743 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468217
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama. Par un jugement n° 1900819 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03744 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468218
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropicana. Par un jugement n° 1900820 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03745 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 454095
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... F... et autres dirigées contre l'arrêt n° 18PA03164 du 30 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, pour évaluer les divers frais liés à son handicap, il déduit les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le...
