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| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 25 mars 2013, 364951
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 364951, le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Cophignon, dont le siège est 5 rue des Forges Saint-Charles à Charleville Mézières 08000 ; la société Cophignon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202125 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 324852
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VENT DE COLERE ! FEDERATION NATIONALE, dont le siège est Chemin des Cadenèdes à Saint-Laurent-La-Vernède 30330, représentée par son président, ainsi que pour M. Alain E, demeurant ..., M. Jean-Pierre C, demeurant ..., Mme Marie-Christine K, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., M. Didier H, demeurant ..., M. Daniel D, demeurant ..., Mme Sabine B, demeurant ..., M. Philippe I, demeurant ..., M...
