Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 240884
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - PROCÉDURE - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - IMPARTIALITÉ DE LA PROCÉDURE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 201765
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud ; Vu la décision en date du 25 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
